Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de transport de personnes en voiture de transport avec chauffeur (VTC) réalisées par la société MY VTC LORIENT, EURL, SIRET 943 022 400 00015 (ci-après « le Prestataire »), pour tout client particulier ou professionnel (ci-après « le Client »). Toute réservation vaut acceptation des présentes CGV.
Article 2 – Réservation
Conformément à la réglementation applicable aux VTC, toute prestation fait l’objet d’une réservation préalable. La réservation s’effectue par le formulaire du site, par téléphone, par email ou par messagerie. Elle n’est définitive qu’après confirmation écrite du Prestataire (email ou message) reprenant le trajet, la date, l’heure, le nombre de passagers et le prix.
Article 3 – Prix
Le prix de chaque prestation est fixé à l’avance et communiqué au Client lors de la réservation, sous forme de devis. Il s’entend toutes taxes comprises, pour le trajet, l’horaire et le nombre de passagers indiqués. Les péages et stationnements éventuels sont inclus.
Toute modification demandée par le Client (arrêt supplémentaire, détour, changement de destination, passagers ou bagages supplémentaires) peut donner lieu à un ajustement du prix, communiqué avant d’être appliqué.
Article 4 – Modification et annulation
Le Client peut modifier ou annuler sa réservation sans frais jusqu’à 12 heures avant l’heure de prise en charge. Passé ce délai, 30% du prix de la course sera dû. En cas d’absence du Client au lieu et à l’heure convenus, sans annulation préalable, la totalité du prix est due.
Article 5 – Attente et retard
Le chauffeur attend gratuitement le Client pendant 30 minutes après l’heure convenuepour une arrivée en avion ou en train, à compter de l’arrivée effective). Au-delà, l’attente est facturée. Le Client qui communique son numéro de vol ou de train permet au Prestataire d’adapter la prise en charge à son arrivée réelle.
Article 6 – Paiement
Moyens de paiement acceptés : Carte bancaire, virement, espèces . un acompte est demandé à la réservation et dans quels cas (longues distances, mariages, groupes). Pour les clients professionnels, une facture est émise pour chaque prestation ; en cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont applicables.
Article 7 – Passagers et bagages
Le nombre de passagers ne peut excéder le nombre de places du véhicule (7 passagers en Mercedes Classe V). Les enfants voyagent avec un dispositif de retenue adapté : le Client doit le demander lors de la réservation. Le Client précise le nombre et le volume de ses bagages ; le Prestataire peut refuser un bagage qui ne peut être transporté en sécurité.
Il est interdit de fumer et de vapoter dans le véhicule. Le Prestataire peut refuser ou interrompre une prestation en cas de comportement mettant en danger la sécurité du chauffeur, des passagers ou du véhicule. Les dégradations causées au véhicule par le Client peuvent lui être facturées. La présence d’animaux est acceptée : conditions éventuelles.
Article 8 – Responsabilité et assurance
Le Prestataire est assuré pour le transport de personnes à titre onéreux auprès d’Allianz IARD, 1 cours Michelet – CS 30051 – 92076 Paris La Défense Cedex, contrat n° AF 412359851 . Il ne peut être tenu responsable des retards résultant de circonstances indépendantes de sa volonté (conditions de circulation exceptionnelles, intempéries, fermetures de routes, événements de force majeure). Les objets oubliés dans le véhicule sont conservés et tenus à la disposition du Client.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de transport fournies à une date ou à une période déterminée. Les conditions d’annulation de l’article 4 s’appliquent.
Article 10 – Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée par email à mybreizhdriver56@gmail.com. En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Association de Médiateurs Bretagne Ouest), située au 112 rue Colbert, 56100 Lorient .
Article 11 – Données personnelles
Les données collectées lors de la réservation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Article 12 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Version en vigueur au 21/10/2026